CGV ET MENTIONS LEGALES

 

 

CGV

 

1/ Définitions:

Article : produit proposé à la vente sur le site

Attribut : éléments personnalisables de l’Article (longueur, tissus...Etc) proposés par Celma Paris

Acheteur : personne physique non commerçante procédant à la commande et détenant la capacité juridique

Commande : ordre d’achat de l’acheteur  portant sur un ou plusieurs produits par le biais du site

Celma Paris : société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 20 bis rue Victor Hugo, 92700 Colombes, donc le numéro d’identification est B 892 081 662 RCS Nanterre et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR60892081662 .

Site : site édité par Celma Paris sur cmonsite.com 

En cas de réclamation l’acheteur peut contacter Celma Paris à : [email protected]

 

 

2/ Application des Conditions Générales de Vente (CGV):

Les présentes conditions générales de vente (les “CGV”) s’appliquent de façon exclusive, sans restriction ni réserve, à toute commande d’Article passée via le site par tout acheteur auprès de Celma Paris. 

Celma Paris se réserve le droit de modifier les conditions générales. Les CGV applicables à toute vente sont celles figurant sur le site au moment de la passation de commande. 

L’acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de commande sur le site. 

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document. 

L’acceptation des CGV par l’acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande.

 

 

3/ les Articles

Les Articles proposés à la vente sont ceux présents sur le site au jour de la consultation du site par l’acheteur dans la limite des stocks tissus disponibles. 

Les indications relatives à la disponibilité des articles sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit la cause n’engage pas la responsabilité de Celma Paris. 

Celma Paris s’applique à donner une description détaillée de chacun des articles mis en vente. Pour toute information complémentaire n’hésitez pas à nous contacter à [email protected] En cas d’erreur ou d’omission relative à la description d’un article, la responsabilité de Celma Paris est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvois de l’article concerné. 

Les images et les couleurs des produits disponibles sur le site pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé.

 

 

4/ Prix

Le Prix des articles est indiqué sur la fiche produit, sur le site, en euros en TTC. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français. Le prix ne comprend pas :

• les frais de livraisons qui seront calculés au moment où vous choisissez votre mode de livraison, avant la confirmation de la commande
• les taxes et frais de douane applicables, qui devront être réglés directement au transporteur
• les éventuels frais bancaires qui doivent être supportés par l’acheteur

Celma Paris se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses Articles, à sa libre discrétion. Le prix des articles applicable est celui indiqué sur le site au moment de la passation de commande.

 

 

5/ Compte client

Pour pouvoir passer une commande sur le site l’Acheteur doit créer un compte client. Pour ce faire, l’Acheteur devra remplir un certain nombre d’informations obligatoires. Il s’engage à donner des informations exactes, complètes et actualisées.Toute inscription incomplète ne sera pas validée et ne pourra donner lieu à une commande.

Lors de la création du compte, l’Acheteur utilise un email et un mot de passe personnel et confidentiel qui lui permettent d’accéder à tout moment à son compte client. 

En cas de suspicion d’utilisation de son compte par un tiers, l’Acheteur devra en informer immédiatement Celma Paris afin de modifier le mot de passe ou de clôturer son compte.

L’Acheteur peut à tout moment supprimer son compte en se rendant sur son compte et en cliquant sur “supprimer son compte”.

 

 

6/ Commande

Le délai de livraison de chaque article est inscrit sur la fiche produit. 

Pour passer une commande voici les étapes que l'Acheteur doit suivre: 

1/ Sélectionner les Attributs personnalisés de l’Article ainsi que la quantité 

2/ Cliquer sur “Ajouter au panier” (Le "Panier"). Une fois le panier rempli, l’Acheteur peut accéder au panier à tout moment et le modifier si besoin.  

3/ Une fois le panier vérifié et validé, l’Acheteur clique sur “Commander”  

4/  Il remplit les informations qui lui sont demandées pour passer sa commande soit en créant un compte client soit en s’identifiant à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe 

5/ Il choisit son mode de paiement (carte bleue ou Paypal) en complétant les éléments demandés 

6/ Il vérifie et accepte les CGV de Celma Paris en vigueur en cochant la case prévue à cet effet 

7/ Pour finaliser sa commande il clique sur “Valider ma commande” 

8/ Il reçoit un mail de Celma Paris lui confirmant et résumant sa commande.

 

Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de Celma Paris et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par l’Acheteur de l’email d'expédition de la commande. La responsabilité de Celma Paris ne peut être engagée si l’Acheteur ne reçoit pas d’email de confirmation de commande ou d’expédition.

Pour toute question relative au suivi de sa commande l’Acheteur peut se connecter à son compte client ou contacter notre service client à [email protected]

 

Celma Paris se réserve le droit d’annuler une commande en cas de rupture de stock du tissu. Il devra en informer l’Acheteur par email et procèdera au remboursement de l’intégralité de la somme dépensée pour cette commande.

Celma Paris se réserve également le droit d’annuler ou de suspendre toute exécution de la commande / livraison en cas d’incident de paiement ou avec lequel un litige sur une précédente commande serait en cours.

 

 

 

7/ Paiement

Les articles sont payables comptant lors de la commande effective.

Le paiement de la commande s’effectue soit par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via notre plateforme de paiement sécurisée Monetico soit par Paypal.

L’Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Celma Paris vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix de la commande effectuée.

 

 

8/ Livraison 

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique des Produits (la « Livraison »). 

Le risque de perte ou de détérioration des articles est transférée de Celma Paris à l’Acheteur à la Livraison.

L’Acheteur est tenu de remplir de manière exacte et complète toutes les informations nécessaires au bon acheminement de la commande. En cas d’impossibilité de livraison ou de l’absence de retrait de commande par l’Acheteur, une réexpédition pourra être programmée aux frais de l’Acheteur, sinon la commande sera annulée dans un délai de 5 jours. 

L’Acheteur a le choix entre plusieurs modes de livraison selon son adresse de livraison:

• le retrait de sa commande  à Paris 20 ou à Colombes (92 700), sur rendez-vous
• dans un point relais avec Mondial Relay
• à domicile par Colissimo

Si l’Acheteur choisit le retrait de la commande à Paris ou à Colombes, il sera informé lorsque l’Article sera prêt et devra ainsi prendre rdv pour le retrait.

Les frais de livraison applicables à la commande sont calculés en fonction du mode de livraison sélectionné au moment de la validation de sa commande.  Ils pourront être réévalués en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. 

Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des frais annexes : douanes, et taxes qui seront à la charge de l’Acheteur. Pour les connaître il est conseillé de se renseigner aux autorités compétentes du pays de Livraison.

Les délais de Livraison sont indiqués dans la rubrique “livraison et retours”. Celma Paris ne pourra être tenu pour responsable d’un retard d’acheminement ou justifié par un cas de force majeure. 

En cas  de livraison à une adresse collective, l’Acheteur reconnaît que l’obligation de Celma Paris pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

En cas de dépassement de délai de livraison l’Acheteur pourra écrire à [email protected] pour connaître le statut de la Livraison et convenir ensemble d’un délai supplémentaire raisonnable de livraison. Si l’Acheteur n’a toujours pas reçu sa commande au terme du nouveau délai supplémentaire, le client peut contester la vente en écrivant à [email protected] et obtenir dans un délai de quatorze jours maximum le remboursement de sa commande via le moyen de paiement utilisé lors de sa commande. Si la commande avait déjà été expédiée au moment de la dénonciation de vente, l’Acheteur doit la retourner pour obtenir le remboursement. Pour cela, l’Acheteur écrit à [email protected] à réception de sa commande avec son nom, son prénom et numéro de commande pour obtenir une étiquette de retour prépayée. Les Articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, neufs, non portés, non lavés. Celma Paris ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement. Seul le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande par Celma Paris est possible, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

A la réception de la commande, l’Acheteur sera tenu de vérifier la conformité des Articles reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, au plus tard dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant la réception, au service clients à l’adresse [email protected]. Sauf motif légitime, toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Celma Paris sera dégagée de toute responsabilité. Celma Paris se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de lui retourner l’Article défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Celma Paris procédera alors à l’échange, au remboursement du(des) Article(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur).

 

 

9/ Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Celma Paris, sans avoir à motiver sa décision. 

Il doit alors se connecter sur son compte client et cliquer sur commande pour pouvoir effectuer son retour ou alors nous envoyer un mail à [email protected] 

L’Acheteur dispose de deux options possibles de retour :

1. le déposer à l’une de nos adresses. Il prend alors rdv en nous contactant à [email protected]
2. le renvoyer par colissimo contre signature à l’adresse de notre siège : CELMA PARIS - 20 bis rue Victor Hugo - 92700 Colombes
   Les risques ainsi que les frais de retours sont à la charge de l’Acheteur.

Le ou les Article(s) devront être retournés dans leur emballage d’origine, ne pas avoir été lavé ni porté (sauf pour l’essayage). Tout article détérioré ou non conforme ne pourra être accepté en retour.

Le remboursement s’effectue sous réserve que Celma Paris aie pu récupérer les Articles initialement livrés. 

Celma Paris procèdera au contrôle du retour, puis une fois validé, au remboursement dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour. 

L’Acheteur est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas sur les Articles sur mesure.

 

 

10/ Garanties légales

Tous les Article en vente sur www.celma-paris.com  bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais  les Articles livrés non conformes ou défectueux.

 Les dispositions pertinentes du Code de la consommation et du Code civil sont intégralement reproduites ci-après :

 

Garantie légale de conformité: 

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Garantie contre les vice cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Toute garantie est toutefois exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de Celmaest limitée au remplacement ou au remboursement des Articles non conformes ou affectés d’un vice.Les produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Celma ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’autres pays qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier.

 

L’Acheteur : bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir en défaut de conformité de l’Article ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) moissuivant la délivrance de l’Article ; et
peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, et notamment si l’Article n’est plus disponible en stock au moment où l’Acheteur fait valoir la non-conformité de l’Article, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

 

11/ Responsabilité

Capacité: L’Acheteur qui passe une Commande doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter ou être titulaire d’une autorisation légale permettant d’effectuer une commande sur le Site Internet.

Responsabilité de Celma Paris:
La responsabilité de Celma Paris à l'égard de tout Article acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. 

Celma Paris  ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

• perte de revenus ou de vente;
• perte d'exploitation;
• perte de profits ou de contrats;
• perte d'économies prévues;
• perte de données;
• perte de temps de travail ou de gestion;
• préjudice d’image;
• perte de chance, et notamment de commander un Article;
• préjudice moral.

Celma Paris se réserve le droit de modifier ce site à tout moment et sans préavis. 

Celma Paris se réserve le droit de modifier des informations contenues sur ce site à tout moment et sans préavis.

Celma Paris s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le site internet et à s’assurer la mise à jour des informations qui y sont inscrites. En revanche, les documents, descriptions et informations relatifs aux Articles figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Celma Paris  ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par l’Acheteur, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, l’Acheteur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

L’Acheteur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Celma Paris est uniquement tenue de livrer des Articles conformes aux dispositions contractuelles. Les Articles sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : 

•  ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site;
• ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus;
• ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

 

Notamment, Celma Paris  ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

 Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de Celma Paris et inclut en particulier, sans limitation :

• Grèves, fermetures d’usine;
• Guerre, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, agitation ou guerre civile, émeute;
• Sinistre, catastrophes naturelles ou épidémies;
• Impossibilité d'utiliser les moyens de transport privés ou publics pour cause de grève, de défaillance ou d’accidents;
• Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées;
• Faits du prince

L’ensemble des obligations de Celma Paris et de l’Acheteur est suspendu pendant toute la durée du Cas de Force Majeure, sans indemnité, et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. Celma Paris s’efforcera dans la mesure du possible de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure. Si le Cas de Force Majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Celma Paris ou de l’Acheteur sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par l’Acheteur ne peut être justifié par un Cas de Force Majeure.

 

Les pages du Site proposent des liens vers d'autres sites pour lesquels nous ne sommes responsables ni de leur intégral respect aux normes d'ordre public et bonnes moeurs, d'une part, ni de leur politique de protection des données personnelles ou d'utilisation qui en seraient faites, d'autre part.

En accédant à un autre site, par l'intermédiaire d'un lien hypertexte, vous acceptez que cet accès s'effectue à vos risques et périls. En conséquence, tout préjudice direct ou indirect résultant de votre accès à un autre site relié par un lien hypertexte ne peut engager la responsabilité du directeur de la publication du Site.

 

 

12/ Service clients

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou faire jouer la garantie, l’Acheteur doit contacter le service clients par email à l’adresse suivante [email protected]

 

 

13/ Newsletter

Celma Paris est susceptible d’adresser aux Acheteurs des informations relatives aux Articles et des offres commerciales par courrier, e-mail, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par Celma Paris sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

 

L’Acheteur dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale :

• si par courrier ou par téléphone, en faisant part de sa demande au moyen d’une déclaration à l’adresse e-mail [email protected] ou à l’adresse suivante : Celma Paris, 20 bis rue Victor Hugo, 92700 Colombes;
• si par e-mail, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant en bas de page de chaque e-mail;
• si par sms, en répondant STOP au sms;
• si via l’ensemble des espaces web animés par Celma Paris sur les réseaux sociaux, en se désabonnant de la page Celma Paris.

 

14/ Propriété intellectuelle, nom de domaine et site internet

Celma Paris est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle sur : 

– les Articles proposés sur le Site Internet, 

– les dessins, modèles et marques associés aux Articles,

– les photographies reproduites sur le Site Internet,

– le Site Internet, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site Internet, 

– les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par Celma Paris pour les besoins de l’édition du Site Internet, 

– tous les éléments de conception du Site Internet qu’ils soient graphiques ou techniques, 

– et les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par Internet. 

 

Il est en conséquence interdit de copier, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre ou distribuer sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site Internet, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

 

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé ou de la presse, à condition que l’Acheteur (ou la presse) ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite.Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de Celma Paris est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site Internet, ou toute autre page du Site Internet, est soumise à l’accord préalable et écrit de Celma Paris.

 

 

15/ Langue, loi applicable et juridiction

Dans le cas où le site Celma Paris est traduit dans plusieures langues, la langue d’interprétation sera le français en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

Les Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective de l’Article. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Celma Paris ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à chaque Acheteur, dès lors que celui-ci accède au Site Internet à partir d’autres pays.

 

 

16/ Généralités : 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une 
loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

2. Les présentes Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. 

3.  Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

Annexe :  exemple de formulaire de rétractation 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

A l'attention de : CELMA PARIS

Adresse postale : CELMA PARIS

20 bis rue Victor Hugo - 92 700 Colombes, France 

Adresse électronique :[email protected]

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le (*) / reçu le (*) remboursé le (*)

Nom de l’ (des) acheteur(s) :

Adresse de l’ (des) acheteur(s) :

Signature de l’ (des) acheteur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

  

 

MENTIONS LEGALES

 

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’économie Numérique, nous vous informons que :

 

www.celma-paris.com est édité par :

Dénomination sociale : CELMA PARIS

Forme juridique : SAS au capital de 10.000 euros

Siège social : 20 bis rue Victor Hugo - 92700 Colombes

Téléphone : Tél. +33 (0)6 81 46 51 69

Numéro de RCS : RCS Nanterre – 892 081 662 

Courrier électronique : [email protected]

Directrices de la publication : Célia Bonahon et Marielle Burelle 

L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site internet.

 

Hébergeur

Hébergeur : Cmonsite.fr

Raison sociale : SARL

Téléphone : 09 70 70 08 61